CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée au Photographe via le site http://www.studiodarkom.com, ci-après « Le Site ».
Le Site est mis en ligne et exploité par
Madame Audrey VERVAEKE, Photographe, exerçant sous la dénomination « Studio Darkom » en entreprise individuelle, et dont le siège d’activité est établi au 44, rue de la Solidarité – 7700 Mouscron
N° d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises) : 0824.473.175
Tel : 0499/47.38.03
eMail : info@studiodarkom.com
Ci-après « Le Photographe »
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.studiodarkom.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site du Photographe.
Droit de propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens de l’article XI.293 du Code de droit économique, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client contacte le Photographe en raison du style personnel de celui-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison il ne saurait être question :
- Ni d’imposer au Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.
- Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non-post-traités.
Conformément à l’article XI.165 du Code belge de droit économique, le Photographe décide seul du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 XI.174 du Code belge de droit économique et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.
Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.
Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.
Le Site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations proposées par le Photographe. Aucun paiement en ligne n’est proposé, toute commande devant faire l’objet d’un devis préalable et personnalisé, ou du choix d’une formule parmi celles qui sont proposées, suivi d’un paiement par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS
Prestations proposées par le Photographe
Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (arrhes ou acompte).
À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, et à l’exception des photographies de mariage qui impliquent une organisation spécifique, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :
- Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photographe au plus tard 48h avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
- Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que le Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci.
- En cas de séance au domicile des Clients, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacement s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.
- Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge des clients.
- En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. Le Photographe jugera seul de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.
Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu.
Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe.
Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous.
- Séances familiales / portraits / couple
Le Photographe propose des formules pré-établies avec ou sans options complémentaires accessibles à l’adresse http://studiodarkom.com/tarifs/ ou communiquées sur demande.
Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci.
Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients au plus tard lors de la séance, soit sur document séparé soit dans un contrat plus complet.
Les photographies commandées seront ensuite livrées dans le délai prévu au devis et/ou au contrat, sur les supports commandés.
- Naissances
Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou de naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande à l’avance, pour permettre une organisation dans les meilleures conditions pour la femme enceinte ou le nouveau-né.
Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant ensuite le rendez-vous précis après la naissance. Dans ce cas, le Photographe s’engage à accorder la priorité aux Clients dès qu’il sera informé de la naissance. Les parents s’engagent à informer le Photographe dès que possible pour faciliter la prise de rendez-vous. La séance sera organisée dans un lieu à fixer par les parties, assurant un confort et une température suffisants pour le nouveau-né.
Lorsque la séance a lieu chez les Clients, ceux-ci proposeront un espace lumineux, permettant la photographie sans flash direct afin de préserver les yeux du nouveau-né. En cas de doute, les Clients sont invités à adresser au Photographe, préalablement à la séance, une photo des lieux dans lesquels ils proposent qu’elle ait lieu.
Un devis et/ou contrat détaillé sera soumis aux Clients, dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales.
- Autres
Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant de l’acompte à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.
Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. Le Photographe sera seul à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. Le Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d’interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.
Autorisations de droit à l’image
Le Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).
Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).
Le Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.
Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PRÉALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » au Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.
Le Photographe établira un bon de commande. Ce bon de Commande devra être retourné signé au Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi le Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre parties.
Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.
Le tirage des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.
L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré.
L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.
En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par eMail adressé à info@studiodarkom.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :
- Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
- Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut
Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.
Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).
Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. La propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.
CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le Photographe conserve ses archives photographiques pendant une période maximale de 2 ans
Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation – une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.
Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où le Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable.
Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement remplissant trois conditions :
- L’événement ne doit pas être imputable à la partie qui s’en prévaut
- Il doit être imprévisible
- Et il doit constituer un obstacle insurmontable
L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet :
- Soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’événement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.
- Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.)
En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).
Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des consommateurs, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation.
Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Code belge de droit économique – Art. VI.45 et suivants) au profit des consommateurs.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
……………………….
Photographe
…………………………………
……………………………
ou par eMail à l’adresse …………………………………………
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article VI.53 du Code belge de l’économie, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
- des fichiers numériques
- des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
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Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de l’Autorité de Protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par les règles déterminant la compétence matérielle et territoriale des juridictions, selon l’objet du litige.
Pour tout litige opposant le Photographe à un client exerçant lui-même à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège d’activité du Photographe seront seuls compétents, la compétence matérielle se faisant en fonction de l’objet du litige.
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.
Les CGV en vigueur au moment de la commande passée au Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.